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Conditions générales de ventes

Par le seul fait de passer commande, nos acheteurs renoncent expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur déclare, en passant commande, avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’offre du vendeur ne s’adresse qu’aux acheteurs remplissant cette condition.
Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les produits du vendeur doivent être consommés avec modération.
INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant au vendeur à l’adresse suivante : SARL AUBERT Jean-Claude et Didier 10 rue de la vallée coquette – 37210 VOUVRAY – France
Les clauses stipulées ci-dessous sont portées à la connaissance de la clientèle et font la loi des parties.

Article 1 : CONDITIONS TARIFAIRES

Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Nos vins, quel que soit le mode d’achat, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Les offres proposées par le vendeur sur son site www.aubert-vouvray.com sont exclusivement réservées aux particuliers résidants en France métropolitaine.
Les entreprises, CE, collectivités, associations etc peuvent nous contacter pour plus d’informations par mail (vinsdevouvray@aubertjcd.fr), par courrier (SARL AUBERT 10 rue de la vallée coquette- 37210 Vouvray) ou par téléphone au 02.47.52.71.03 pendant les jours et heures d’ouverture (voir détails sur notre site). Devis sur demande.
Les prix indiqués sur ce site s’entendent en euros, départ cave, droits de régie et TVA 20% inclus, hors coûts de transport éventuels. Ces frais de port varient en fonction du nombre de bouteilles (équivalence 75 cl) commandées et du département de livraison. Ces prix sont indicatifs et modifiables à tout moment.
Tous nos vins sont livrés sans garantie de conséquences dues à leur mauvais stockage.
PAIEMENT
Le lieu de paiement est Vouvray à l’ordre de : SARL AUBERT. Nos factures sont payables, sauf accord contraire, comptant à la commande.
Paiement par carte bancaire : le vendeur met à la disposition de l’acheteur un système de paiement sécurisé en ligne géré par la banque CRÉDIT AGRICOLE – E TRANSACTIONS. Il sera demandé à l’acheteur son numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. Ces informations sont recueillies de manière cryptée par la banque CRÉDIT AGRICOLE grâce à la technologie SSL (Secure Socket Layer). Le vendeur n’a pas accès à ces informations.
Paiement par chèque : sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur, le paiement se fait par chèque à la commande, en adressant la copie du bon de commande et le chèque du montant exact de la commande à : SARL AUBERT 10 rue de la vallée coquette – 37210 VOUVRAY.
Aucun escompte pour paiement comptant ne sera pratiqué.

Article 2 : CONDITIONS D’EXPEDITION ET DE LIVRAISON

Expéditions en France métropolitaine + Corse + Monaco.
Livraisons à l’étranger : nous consulter pour proposition selon devis.
Attention ! la livraison en étage, même avec ascenseur, n’est pas une prestation incluse dans les frais de transport. Il vous incombe donc, selon l’importance de votre commande, de vous organiser si besoin avec l’aide d’une ou plusieurs personnes, pour la réceptionner, la vérifier avant de signer le bordereau de livraison du chauffeur-livreur, puis de la ranger dans l’endroit à votre convenance.
A LA LIVRAISON :
En cas d’avarie(s) constatée(s) par l’acheteur à la livraison, celui-ci (ou le destinataire en cas de livraison autre qu’à l’adresse de l’acheteur) doit impérativement émettre des réserves explicites (casse, manquant d’une, deux… bouteilles etc) sur le bon de livraison du transporteur et informer dans les meilleurs délais le vendeur par tout moyen à sa convenance de la non-conformité de la livraison. Sans ces réserves émises au moment de la livraison, aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée par le transporteur et le vendeur.
En cas d’erreur de préparation de la commande par le vendeur, constatée pendant ou après la livraison, l’acheteur peut soit accepter ladite commande entière puis contacter ensuite le vendeur pour trouver ensemble un arrangement financier (geste commercial, cadeau…), soit refuser la partie de la commande qui ne correspond pas à sa demande initiale en notant impérativement le motif du refus (exemple : 1 carton de 6 bouteilles refusé suite erreur dans la commande) sur le bordereau du transporteur. Selon le choix de l’acheteur, la partie non livrée de sa commande lui sera remboursée ou remplacée dans les meilleurs délais au frais du vendeur.
Lorsque l’acheteur (ou le destinataire), a signé le bordereau de livraison sans réserve, la commande est réputée livrée conforme par le transporteur. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte par le vendeur ou le transporteur.
La mention “sous réserve de déballage” notée éventuellement par l’acheteur (ou le destinataire), n’a aucune valeur juridique.
Les livraisons étant effectuées par le transporteur selon des tournées quotidiennes prédéfinies, aucun créneau ou horaire ne peut être exigé par l’acheteur. Seul le jour de livraison sera convenu entre l’acheteur (ou le destinataire) et le transporteur (suite à un contact préalable par SMS indiquant le numéro de téléphone de l’agence locale en charge de la livraison de la commande de l’acheteur).
Le vendeur ne peut pas être tenu responsable du non-respect des consignes de livraison effectivement transmises au transporteur selon les indications de l’acheteur (date, horaire, avis de passage).
Le vendeur ne peut pas être tenu responsable des pertes, dommages, erreurs ou retards de livraison provoqués par un cas fortuit ou un cas de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, grèves, accidents de la route, de train et d’avion, pannes de camion, embouteillages, embargos… sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
Il sera, en outre, déchargé de plein droit des obligations dont l’exécution sera ainsi empêchée.
La livraison d’une commande en lieu et temps voulu (dans un délai raisonnable selon le jour de réception de ladite commande) ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées postale et téléphonique du destinataire. En cas d’erreur de sa part, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la marchandise dans le délai souhaité.
Attention ! Il est indispensable que le client prévienne au préalable le destinataire s’il souhaite lui offrir en cadeau du vin afin qu’il soit informé d’une livraison imminente (date à convenir avec le transporteur grâce à l’envoi d’un SMS dès réception de la commande en agence). En effet, le destinataire pourrait penser qu’il s’agit d’une vente forcée et ainsi refuser ladite livraison. Dans ce cas, ce litige générerait des frais de gestion supplémentaires pour la SARL AUBERT non responsable, frais qui pourront être exceptionnellement refacturés au client si situations / raisons non recevables.
IMPORTANT: le transporteur n’est en aucun cas habilité à encaisser le règlement de votre commande.

Article 3 : CONDITIONNEMENT

Cartons de 6 ou 12 bouteilles uniquement, Panachage possible.
Article 4 : DELAIS D’EXÉCUTION DE LA COMMANDE
La marchandise est expédiée (sauf indisponibilité ponctuelle ou définitive d’un produit ou demande expresse de l’acheteur) dès encaissement du paiement par le vendeur.

Article 5 : DELAIS DE LIVRAISON

La livraison du bien s’effectuera dans les 15 jours ouvrés (hors jours fériés) à compter du jour suivant celui où le vendeur reçoit la commande de l’acheteur (site internet, courrier, téléphone, mail, cave), sous réserve de l’encaissement du paiement.
Le délai de livraison dépend principalement du département où ladite livraison doit être effectuée. Une livraison en délai garanti (entre 24h et 72h selon les départements) est possible sous condition d’un supplément tarifaire variable selon le département. Dans les deux cas, pour plus d’informations, merci de nous consulter au 02.47.52.71.03 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h30.
En cas de demande urgente, l’acheteur peut indiquer dans la case “Commentaires” ses éventuels impératifs ou tout renseignement qu’il jugera utile pour faciliter la livraison (délai maximum, accès particulier, codes portes, déposer le/les colis chez le gardien en cas d’absence etc). Le vendeur fera alors son maximum pour respecter ses impératifs ou doléances dans la mesure du raisonnable et selon les modalités de livraison du transporteur.

Article 6 : STOCKS ET MILLESIMES DISPONIBLES

Les produits et millésimes vendus sur ce site le sont “sous réserve de disponibilité”.
Lorsque le millésime d’un vin est épuisé en cours d’année, le vendeur se réserve le droit de le remplacer par le millésime suivant sans changement de tarif, sauf s’il correspond au jour de changement de tarif annuel.

Article 7 : CONDITIONS ET DUREE DE CONSERVATION DES VINS

Le vin est un produit naturel et vivant. Afin de conserver toutes leurs qualités organoleptiques et aromatiques, le vendeur vous conseille de conserver vos bouteilles de vins effervescents et tranquilles couchées, dans un endroit avec une température constante (entre 5° et 15° C), à l’abri de la lumière, du gel et de la chaleur.
La durée de conservation varie selon le type de vin, effervescent ou tranquille, sa couleur, son millésime, son caractère (peu ou très sucré) etc. Pour plus d’informations, vous pouvez vous renseigner auprès du vendeur par mail, courrier ou téléphone pendant les jours et heures d’ouverture ou sur notre site www.aubert-vouvray.com

Article 8 : FACULTÉ DE RÉTRACTATION

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison pour retourner les produits au vendeur et en demander le remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du code de la consommation.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’acheteur devra au préalable informer le vendeur par écrit.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord express de l’acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’acheteur.
Les produits doivent être impérativement retournés en parfait état (cartons non ouverts) aux frais de l’acheteur (article L221-23 du code de la consommation) à l’adresse qui sera communiquée par le vendeur. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur. Les produits non restitués dans leur état initial au moment de la livraison ne seront pas repris par le vendeur.
Cette faculté de rétractation n’est ouverte qu’aux particuliers, les professionnels ne pouvant pas se prévaloir des dispositions du présent article.
La réception des marchandises par le client entraîne l’acceptation des présentes clauses :
Clause de réserve de propriété : les marchandises restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer, par quelque moyen que ce soit, ni en pleine propriété, ni par constitution de gage ou nantissement, de la marchandise achetée avant le paiement intégral du prix.

Article 9 : LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur afin de trouver ensemble une solution à l’amiable.
En cas de non-paiement, les frais de poursuites sont à la charge de l’acheteur.
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral (Loi 80-335 du 12/05/1980). Tout litige entre l’acheteur et le vendeur sera de la compétence exclusive du Tribunal d’instance ou de Commerce de Tours. Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom, en qualité de membre d’un centre de gestion agréé par l’administration fiscale. Art D. 441-5. Douzième alinéa du I de l’article L.441-6 du code du commerce – Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40€ sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement.